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(Communiqué) L’État accompagnera la généralisation de la facturation électronique entre entreprises. La généralisation de la facturation électronique constitue une avancée majeure vers la dématérialisation des échanges commerciaux et renforcera la compétitivité des entreprises grâce à l’amélioration des délais de paiement et la rationalisation des circuits de facturation. Elle participera de plus à simplifier les rapports entre l’administration fiscale et les usagers professionnels. 

Conformément à l’article 91 de la loi de finances pour 2024 (n° 2023-1322 du 29 décembre 2023), le déploiement de la facturation électronique interviendra de manière progressive :

• Le 1er septembre 2026, avec l’obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées et pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire l’obligation d’émettre des factures dématérialisées ; 

• Le 1er septembre 2027, avec l’obligation pour les petites et moyennes entreprises, et les microentreprises d’émettre des factures dématérialisées.

Plus de 70 plateformes de dématérialisation partenaires ont été immatriculées sous réserve par la DGFiP, conformément au décret du 25 mars 2024, confirmant le haut degré d’intérêt, d’implication et de préparation de l’écosystème et des opérateurs de dématérialisation pour la réforme.

Depuis le 16 septembre 2024, l’espace partenaires sur impots.gouv.fr permet aux entreprises de consulter la liste des PDP immatriculées sous réserve, qui s’enrichit régulièrement de nouveaux acteurs.

L'État est pleinement confiant dans la capacité des plateformes à garantir des services de qualité, sécurisés et à proposer des offres suffisamment élargies pour couvrir les besoins actuels et à venir de toutes les entreprises.

Dans ce contexte, le projet sera poursuivi en privilégiant la construction d’un annuaire des destinataires, indispensable aux échanges entre les plateformes, et d’un concentrateur des données permettant leur transmission à l’administration fiscale. Cette réorientation doit notamment permettre d’assurer la tenue du calendrier prévu par la loi de finances pour 2024 et le respect des moyens définis.

L’administration accompagnera cette transition dans une démarche continue de concertation avec les grands acteurs du projet : les PDP, les fédérations professionnelles, les opérateurs de dématérialisation et les éditeurs de logiciels.

Le gouvernement réaffirme son engagement à accompagner et à déployer la facturation électronique dans les relations entre entreprises.

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